La garantie de remboursement des acomptes versés

La garantie de remboursement d'acompte est une obligation légale à la charge du constructeur permettant de restituer les sommes versées en acompte par le propriétaire/maître d'ouvrage en cas de non réalisation du contrat de construction.

Cette garantie entre en compte quand le contrat de construction ne peut pas être appliqué. Cela peut arriver quand le chantier n'est pas ouvert à la date convenue ou alors quand l'acquéreur use de son droit de rétractation dans les délais légaux ou qu'il n'a pas obtenu l'accord de sa banque pour son prêt immobilier par exemple.

Tout savoir sur la garantie de remboursement des acomptes versés

Directement reliée au Contrat de Construction de Maison Individuelles (CCMI), cette garantie protège les acquéreurs en cas d'acomptes versés au préalable alors que la construction ne pourra finalement pas démarrer.

Le remboursement est garanti par un organisme habilité et intervient dans certaines situations précises où le contrat de construction ne peut pas prendre effet. Cela concerne notamment :

  • L'ouverture impossible du chantier à la date contractuelle
  • La rétractation du propriétaire acquéreur dans les 7 jours suivant la présentation du contrat de construction de maison individuelle
  • La non obtention du/des permis de construire ou d'un / des prêts immobiliers

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