Loi du 19 décembre 1990 : la réglementation du CCMI

Vous faites construire votre maison avec un professionnel ? Le constructeur et vous allez donc signer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

Ce contrat spécial permet de protéger principalement le maître d'ouvrage lors de la construction de l'habitation.

UTILISATION DES COOKIES
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies permettant de proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.